Les 23 et 29 octobre 2025, l’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement adopté la proposition de loi visant à modifier la définition pénale des agressions sexuelles et du viol.

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L’article 222-22 du Code pénal alinéa 1er définit actuellement l'agression sexuelle comme suit : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».

 

Cette disposition sera modifiée comme suit : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ».

 

Deux alinéas seront rajoutés pour introduire la notion de consentement : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et « il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »

 

La définition du viol est également modifiée. L’article 222-23 du Code pénal qui prévoit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » est réécrit en ajoutant « ou bucco-anal ».​​​​​​

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