La proposition de Loi "ATTAL" visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ne fait pas l'unanimité chez les avocats des enfants

 

Les avocats d'enfants des barreaux de Lyon, Bordeaux, Béziers et du Val-de-Marne ont adopté une motion pour exprimer « fermement » leur opposition à la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents dite Attal, votée par l'Assemblée nationale le 13 février 2025. Le texte met notamment en place une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et supprime l'excuse de minorité.

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Les barreaux considèrent que « cette proposition est en contradiction avec les principes constitutionnels de la République et avec la Convention internationale des droits de l’enfant ».

 

« La procédure comme la responsabilité pénales doivent être adaptées en fonction de l’âge et de la personnalité de l’enfant et la voie éducative doit toujours primer », assurent-ils, rappelant que le Code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà la possibilité de juger et condamner un mineur dans un délais d'un mois.

 

« Contrairement à son appellation qui peut être trompeuse, l’excuse de minorité ne consiste pas à excuser un mineur pour les faits qu’il a commis, mais à adapter la peine maximale », poursuivent les avocats qui considèrent que la capacité de discernement d'un mineur « doit être appréciée au cas par cas ». ​​